Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits numériques — logiciels, clés de licence, jeux téléchargeables et services associés — conclues à distance entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout client, consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées avant le paiement en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Le vendeur est la société FORMACOM ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 5 100 €, dont le siège social est situé 63 rue de la Liberté, 92220 Bagneux (France).
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 031 208 (SIRET 492 031 208 00035), numéro de TVA intracommunautaire FR16492031208. NelfePlay et NelfeTech sont des noms commerciaux de cette société. Le client peut contacter le vendeur à l’adresse de contact indiquée au bas de cette page.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel : licences de logiciels (par exemple Retro Creator, Fleet Hub), clés d’activation et jeux téléchargeables. Leurs caractéristiques essentielles, éditions et prérequis techniques sont décrits sur les pages produit avant la commande.
Une licence confère un droit d’usage personnel et non exclusif, dans les limites de l’édition acquise ; elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Les conditions propres à chaque licence (nombre d’installations, périmètre professionnel, durée) sont précisées sur la page produit et, le cas échéant, dans le produit lui-même.
Article 4 — Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de consommation du client au sein de l’Union européenne, conformément au régime du guichet unique (OSS) ; elle apparaît sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 — Commande et paiement
Le client sélectionne le produit, renseigne l’adresse email de livraison et les informations nécessaires à la facturation, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La commande est ferme après confirmation du paiement.
Le paiement s’effectue en ligne via PayPal, de manière sécurisée. Le vendeur n’a pas connaissance des données de carte du client. Le vendeur est le vendeur des produits et l’émetteur des factures ; PayPal n’intervient qu’en qualité de prestataire de paiement.
Article 6 — Livraison et activation
La livraison est dématérialisée et immédiate après confirmation du paiement : la clé de licence et le lien de téléchargement sont envoyés à l’adresse email indiquée par le client, et mis à disposition dans son espace client. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie.
L’activation s’effectue en saisissant la clé dans le logiciel ou, pour un jeu, par l’ajout à la bibliothèque du compte permettant son installation. En cas de non-réception, le client contacte le service client, qui renvoie la clé à l’adresse d’achat.
Article 7 — Droit de rétractation et son exclusion
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case correspondante lors de la commande, le client demande la mise à disposition immédiate du produit et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de la mise à disposition de la clé.
À défaut d’un tel accord exprès, ou tant que l’exécution n’a pas commencé, le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par email à l’adresse de contact), le cas échéant à l’aide du formulaire type ci-dessous.
Article 8 — Formulaire type de rétractation
À l’attention de FORMACOM ET ASSOCIES, 63 rue de la Liberté, 92220 Bagneux — adresse de contact indiquée au bas de cette page :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : — Commandé le / reçu le : … — Numéro de commande ou de facture : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Date : … »
Ce formulaire n’a pas à être utilisé lorsque le droit de rétractation a été valablement écarté conformément à l’article 7.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, par demande adressée au service client. Elles ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d’un environnement matériel ou logiciel non conforme aux prérequis annoncés, ni d’une modification non autorisée du produit.
Article 10 — Remboursements et service après-vente
En dehors des cas où la loi l’impose (droit de rétractation non écarté, mise en jeu d’une garantie légale), le vendeur peut, à titre commercial et à sa discrétion, accepter un remboursement — par exemple en cas d’achat en double. Toute demande se fait par email à l’adresse de contact. Le remboursement, lorsqu’il est accordé, est effectué via PayPal sur le moyen de paiement d’origine et entraîne la désactivation de la clé correspondante.
Le service client répond aux demandes dans les meilleurs délais à l’adresse de contact indiquée au bas de cette page.
Article 11 — Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un environnement technique inadapté, ou d’un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (email, nom, pays, informations de facturation) sont nécessaires au traitement de la vente, à l’émission de la facture et au service après-vente. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre politique de confidentialité, consultable via le menu ci-contre. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, exerçable auprès du vendeur.
Article 13 — Médiation, droit applicable et litiges
En cas de litige, le client s’adresse d’abord au service client pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici et communiquées sur demande. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.